Observatoire législatif
Parlement européen
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2015/0284(COD)

Portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

Informations de base

2015/0284(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.01 Industrie et services audiovisuels
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/12/2015 Publication de la proposition législative COM(2015)0627
21/01/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/02/2016 Débat au Conseil
28/04/2016 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
29/11/2016 Vote en commission,1ère lecture
29/11/2016 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
09/12/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0378/2016
20/02/2017 Débat au Conseil
23/03/2017 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
17/05/2017 Débat en plénière
18/05/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0224/2017
18/05/2017 Résultat du vote au parlement
08/06/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/06/2017 Signature de l'acte final
14/06/2017 Fin de la procédure au Parlement
30/06/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/0284(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/05563

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE582.405 17/05/2016
    Projet de rapport de la commission PE585.465 21/06/2016
    Amendements déposés en commission PE585.575 29/06/2016
    Avis de la commission CULT PE578.729 15/07/2016
    Amendements déposés en commission PE583.956 01/08/2016
    Avis de la commission ITRE PE583.955 28/09/2016
    Avis de la commission IMCO PE583.879 30/09/2016
    Amendements déposés en commission PE589.348 03/10/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0378/2016 09/12/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0224/2017 18/05/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00009/2017/LEX 14/06/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2015)0627 09/12/2015
    Document annexé à la procédure SWD(2015)0270 10/12/2015
    Document annexé à la procédure SWD(2015)0271 10/12/2015
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)494 19/07/2017
    Document de suivi SWD(2022)0173 20/06/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2015)0627 16/02/2016
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2015)0627 16/02/2016
    Contribution CZ_SENATE COM(2015)0627 26/04/2016
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2015)0627 27/04/2016
    Contribution IT_CHAMBER COM(2015)0627 06/06/2016
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofR Comité des régions: avis CDR0039/2016 08/04/2016
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0719/2016 27/04/2016

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final