2015/0285(NLE)
Accord CE/Andorre: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Protocole
Informations de base
2015/0285(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Voir aussi Directive 2003/48/EC
2001/0164(CNS)
Voir aussi Décision 2005/356/EC
2004/0192(CNS)
Subject
2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
VIEGAS Miguel (GUE/NGL)
10/09/2015
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires générales 3484 20/09/2016 Affaires économiques et financières ECOFIN 3445 12/02/2016 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière MOSCOVICI Pierre
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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11/12/2015 | Publication de la proposition législative | COM(2015)0631 | |
12/02/2016 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
25/02/2016 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
25/02/2016 | Vote en commission | ||
29/02/2016 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A8-0047/2016 | |
09/03/2016 | Décision du Parlement | T8-0077/2016 | |
09/03/2016 | Résultat du vote au parlement | ||
20/09/2016 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
20/09/2016 | Fin de la procédure au Parlement | ||
01/10/2016 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2015/0285(NLE) |
---|---|
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Sous-type de procédure | Consultation du Parlement |
Voir aussi Directive 2003/48/EC
2001/0164(CNS)
Voir aussi Décision 2005/356/EC 2004/0192(CNS) |
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Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p8-a2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/8/05318
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE575.281 02/02/2016 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0047/2016 29/02/2016 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0077/2016 09/03/2016 -
Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure COM(2015)0632 11/12/2015 Document de base législatif COM(2015)0631 11/12/2015