Accord CE/Andorre: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Protocole

Informations de base

2015/0285(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi Directive 2003/48/EC 2001/0164(CNS)
Voir aussi Décision 2005/356/EC 2004/0192(CNS)

Subject

2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/12/2015 Publication de la proposition législative COM(2015)0631
12/02/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/02/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/02/2016 Vote en commission
29/02/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0047/2016
09/03/2016 Décision du Parlement T8-0077/2016
09/03/2016 Résultat du vote au parlement
20/09/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/09/2016 Fin de la procédure au Parlement
01/10/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/0285(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Consultation du Parlement
Voir aussi Directive 2003/48/EC 2001/0164(CNS)
Voir aussi Décision 2005/356/EC 2004/0192(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p8-a2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/05318

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE575.281 02/02/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0047/2016 29/02/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0077/2016 09/03/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2015)0632 11/12/2015
    Document de base législatif COM(2015)0631 11/12/2015