Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal

Informations de base

2015/0296(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/12/2015 Publication de la proposition législative COM(2015)0646
21/01/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2016 Vote en commission
18/03/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0063/2016
12/04/2016 Décision du Parlement T8-0097/2016
12/04/2016 Résultat du vote au parlement
25/05/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/05/2016 Fin de la procédure au Parlement
31/05/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/0296(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/05316

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE575.288 26/02/2016
    Amendements déposés en commission PE578.670 04/03/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0063/2016 18/03/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0097/2016 12/04/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2015)0646 14/12/2015
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)372 31/05/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2015)0646 29/03/2016
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0717/2016 17/02/2016