Document de voyage européen destiné au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Informations de base

2015/0306(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/12/2015 Publication de la proposition législative COM(2015)0668
01/02/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2016 Vote en commission,1ère lecture
30/05/2016 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
06/06/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0201/2016
14/09/2016 Débat en plénière
15/09/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0352/2016
15/09/2016 Résultat du vote au parlement
14/10/2016 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
26/10/2016 Signature de l'acte final
26/10/2016 Fin de la procédure au Parlement
17/11/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/0306(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/05339

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE578.713 04/04/2016
    Amendements déposés en commission PE582.194 09/05/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0201/2016 06/06/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0352/2016 15/09/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00030/2016/LEX 26/10/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2015)0668 15/12/2015
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)737 26/11/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2015)0668 16/02/2016
    Contribution IT_SENATE COM(2015)0668 30/03/2016
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2015)0668 30/03/2016