Échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Pologne

Informations de base

2015/0806(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique

Pologne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/07/2015 Publication de la proposition législative 09989/2015
07/09/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/10/2015 Vote en commission
16/10/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0302/2015
27/10/2015 Décision du Parlement T8-0365/2015
27/10/2015 Résultat du vote au parlement
10/11/2015 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/11/2015 Fin de la procédure au Parlement
11/11/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/0806(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/03989

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE567.638 21/09/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0302/2015 16/10/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0365/2015 27/10/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 09989/2015 15/07/2015