Accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol): date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI

Informations de base

2015/0807(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Voir aussi Décision 2008/633/JHA 2005/0232(CNS)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/07/2015 Publication de la proposition législative 10506/2015
07/09/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/10/2015 Vote en commission
06/10/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0287/2015
14/10/2015 Décision du Parlement T8-0352/2015

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/0807(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Voir aussi Décision 2008/633/JHA 2005/0232(CNS)
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission LIBE/8/04259

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE567.618 10/09/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0287/2015 06/10/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0352/2015 14/10/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 10506/2015 10/07/2015