Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) en Lettonie

Informations de base

2015/0813(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique

Lettonie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/11/2015 Publication de la proposition législative 13060/2015
23/11/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/12/2015 Vote en commission
21/12/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0370/2015
20/01/2016 Décision du Parlement T8-0010/2016
20/01/2016 Résultat du vote au parlement
12/02/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/02/2016 Fin de la procédure au Parlement
24/02/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/0813(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/04991

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE572.888 09/12/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0370/2015 21/12/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0010/2016 20/01/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 13060/2015 11/11/2015