Transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents

Informations de base

2015/0906(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Abrogation Décision 2004/752/EC, Euratom 2003/0280(CNS)
Abrogation Règlement (EU, Euratom) No 979/2012 2011/0902(COD)

Subject

8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/11/2015 Publication de la proposition législative N8-0110/2015
26/11/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/04/2016 Vote en commission,1ère lecture
21/04/2016 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
02/05/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0167/2016
24/05/2016 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE582.425
08/06/2016 Débat en plénière
09/06/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0278/2016
09/06/2016 Résultat du vote au parlement
24/06/2016 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
05/07/2016 Fin de la procédure au Parlement
06/07/2016 Signature de l'acte final
26/07/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/0906(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Abrogation Décision 2004/752/EC, Euratom 2003/0280(CNS)
Abrogation Règlement (EU, Euratom) No 979/2012 2011/0902(COD)
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/05123

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE578.532 01/03/2016
    Amendements déposés en commission PE580.490 31/03/2016
    Avis de la commission AFCO PE576.977 21/04/2016
    Avis spécifique JURI PE582.096 21/04/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0167/2016 02/05/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0278/2016 09/06/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00022/2016/LEX 06/07/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2016)0081 22/02/2016
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CJEC Document de base législatif N8-0110/2015 17/11/2015