2015/2010(INL)
Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union
Informations de base
2015/2010(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Subject
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
NIEDERMAYER Luděk (PPE)
DODDS Anneliese (S&D)
16/12/2014
16/12/2014
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination EMPLEmploi et affaires sociales
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. ITREIndustrie, recherche et énergie
SALINI Massimiliano (PPE)
11/02/2015
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 3399 19/06/2015 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires économiques et financières MOSCOVICI Pierre
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
15/01/2015 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
19/06/2015 | Débat au Conseil | ||
01/12/2015 | Vote en commission | ||
02/12/2015 | Dépôt du rapport de la commission | A8-0349/2015 | |
15/12/2015 | Débat en plénière | ||
16/12/2015 | Décision du Parlement | T8-0457/2015 | |
16/12/2015 | Résultat du vote au parlement | ||
16/12/2015 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2015/2010(INL) |
---|---|
Type de procédure | INL - Procédure d'initiative législative |
Sous-type de procédure | Demande de proposition législative |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 47 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/8/02436
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE560.686 04/09/2015 Amendements déposés en commission PE564.915 06/10/2015 Amendements déposés en commission PE569.650 13/10/2015 Amendements déposés en commission PE569.692 13/10/2015 Avis de la commission ITRE PE564.914 11/11/2015 Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0349/2015 02/12/2015 Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0457/2015 16/12/2015 -
Type de document Référence Date Résumé Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)180 03/05/2016