Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union

Informations de base

2015/2010(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/01/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/06/2015 Débat au Conseil
01/12/2015 Vote en commission
02/12/2015 Dépôt du rapport de la commission A8-0349/2015
15/12/2015 Débat en plénière
16/12/2015 Décision du Parlement T8-0457/2015
16/12/2015 Résultat du vote au parlement
16/12/2015 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/2010(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/02436

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE560.686 04/09/2015
    Amendements déposés en commission PE564.915 06/10/2015
    Amendements déposés en commission PE569.650 13/10/2015
    Amendements déposés en commission PE569.692 13/10/2015
    Avis de la commission ITRE PE564.914 11/11/2015
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0349/2015 02/12/2015
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0457/2015 16/12/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)180 03/05/2016