Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire

Informations de base

2015/2065(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/07/2014 Publication du document de base non-législatif COM(2014)0472
29/04/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/04/2015 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
21/04/2016 Vote en commission
04/05/2016 Dépôt du rapport de la commission A8-0173/2016
06/06/2016 Débat en plénière
07/06/2016 Décision du Parlement T8-0250/2016
07/06/2016 Résultat du vote au parlement
07/06/2016 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/2065(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/8/02015

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE560.916 06/07/2015
    Amendements déposés en commission PE567.733 18/09/2015
    Amendements déposés en commission PE571.610 09/11/2015
    Avis de la commission AGRI PE564.944 02/03/2016
    Amendements déposés en commission PE578.464 02/03/2016
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0173/2016 04/05/2016
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0250/2016 07/06/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2014)0472 15/07/2014
    Document annexé à la procédure COM(2016)0032 29/01/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)612 18/11/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2014)0472 21/10/2014
    Contribution IT_SENATE COM(2014)0472 16/01/2015