Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet

Informations de base

2015/2066(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi 2016/2038(INI)
Voir aussi 2017/2600(RSP)

Subject

2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/03/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/10/2015 Vote en commission
05/11/2015 Dépôt du rapport de la commission A8-0317/2015
24/11/2015 Débat en plénière
25/11/2015 Décision du Parlement T8-0408/2015
25/11/2015 Résultat du vote au parlement
25/11/2015 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/2066(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Commission spéciale/d'enquête
Voir aussi 2016/2038(INI)
Voir aussi 2017/2600(RSP)
Base juridique Règlement du Parlement EP 213
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TAXE/8/03096

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE564.938 20/07/2015
    Amendements déposés en commission PE567.718 23/09/2015
    Amendements déposés en commission PE567.780 24/09/2015
    Amendements déposés en commission PE567.782 25/09/2015
    Amendements déposés en commission PE567.781 06/10/2015
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0317/2015 05/11/2015
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0408/2015 25/11/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)180 03/05/2016