Normes minimales communes des procédures civiles

Informations de base

2015/2084(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/04/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/05/2017 Vote en commission
07/06/2017 Dépôt du rapport de la commission A8-0210/2017
04/07/2017 Décision du Parlement T8-0282/2017
04/07/2017 Résultat du vote au parlement
04/07/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/2084(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Nature de la procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/03329

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE593.974 10/02/2017
    Amendements déposés en commission PE602.825 30/03/2017
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0210/2017 07/06/2017
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0282/2017 04/07/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)539 16/10/2017