Protection des adultes vulnérables

Informations de base

2015/2085(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

4.20.05 Législation et police sanitaire
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/04/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/03/2017 Vote en commission
03/04/2017 Dépôt du rapport de la commission A8-0152/2017
01/06/2017 Décision du Parlement T8-0235/2017
01/06/2017 Résultat du vote au parlement
01/06/2017 Débat en plénière
01/06/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/2085(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Nature de la procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/03330

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE593.997 10/11/2016
    Amendements déposés en commission PE597.678 31/01/2017
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0152/2017 03/04/2017
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0235/2017 01/06/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)510 30/08/2017