Fiche de procédure : 2015/2086(INL) | Observatoire législatif

Informations de base

2015/2086(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	ZWIEFKA Tadeusz (PPE)	30/06/2015
	ROZIÈRE Virginie (S&D) DZHAMBAZKI Angel (ECR) CAVADA Jean-Marie (ALDE) DURAND Pascal (Verts/ALE) FERRARA Laura (EFDD)

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
PETI Pétitions	MARIAS Notis (ECR)	05/05/2015

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Justice et consommateurs	JOUROVÁ Věra

Date	Evénement	Référence
30/04/2015	Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/11/2016	Vote en commission
06/12/2016	Dépôt du rapport de la commission	A8-0370/2016
02/02/2017	Décision du Parlement	T8-0013/2017
02/02/2017	Résultat du vote au parlement
02/02/2017	Débat en plénière
02/02/2017	Fin de la procédure au Parlement

Procedure	Information
Référence de la procédure	2015/2086(INL)
Type de procédure	INL - Procédure d'initiative législative
Nature de la procédure	Demande de proposition législative
Base juridique	Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique	Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	JURI/8/03332

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date
Amendements déposés en commission		PE578.671	04/03/2016
Avis de la commission	PETI	PE576.867	21/04/2016
Projet de rapport de la commission		PE582.107	11/05/2016
Amendements déposés en commission		PE585.624	08/07/2016
Rapport déposé de la commission, lecture unique		A8-0370/2016	06/12/2016
Texte adopté du Parlement, lecture unique		T8-0013/2017	02/02/2017

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2017)188	10/04/2017