Demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke

Informations de base

2015/2102(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/07/2015 Vote en commission
16/07/2015 Dépôt du rapport de la commission A8-0229/2015
08/09/2015 Décision du Parlement T8-0282/2015
08/09/2015 Résultat du vote au parlement
08/09/2015 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/2102(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/03435

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0229/2015 16/07/2015
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0282/2015 08/09/2015