Règles de droit civil sur la robotique

Informations de base

2015/2103(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

3.40.06 Industries électronique, électrotechnique, TIC, robotique
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/05/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/09/2016 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
12/01/2017 Vote en commission
27/01/2017 Dépôt du rapport de la commission A8-0005/2017
15/02/2017 Débat en plénière
16/02/2017 Décision du Parlement T8-0051/2017
16/02/2017 Résultat du vote au parlement
16/02/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/2103(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/03463

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE582.443 31/05/2016
    Avis de la commission IMCO PE585.496 12/10/2016
    Avis de la commission ENVI PE587.414 14/10/2016
    Amendements déposés en commission PE592.395 26/10/2016
    Amendements déposés en commission PE592.405 26/10/2016
    Avis de la commission ITRE PE583.918 15/11/2016
    Avis de la commission TRAN PE589.230 16/11/2016
    Avis de la commission EMPL PE584.250 23/11/2016
    Avis de la commission LIBE PE589.153 23/11/2016
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0005/2017 27/01/2017
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0051/2017 16/02/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)310 16/05/2017