Création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux

Informations de base

2015/2254(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/10/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/10/2016 Vote en commission
10/10/2016 Dépôt du rapport de la commission A8-0283/2016
25/10/2016 Décision du Parlement T8-0409/2016
25/10/2016 Résultat du vote au parlement
25/10/2016 Débat en plénière
25/10/2016 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/2254(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/04625

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE576.988 05/04/2016
    Amendements déposés en commission PE580.532 05/04/2016
    Avis de la commission AFCO PE578.528 16/06/2016
    Amendements déposés en commission PE583.901 21/06/2016
    Amendements déposés en commission PE585.458 24/06/2016
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0283/2016 10/10/2016
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0409/2016 25/10/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)16 17/02/2017