Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis

Informations de base

2015/2585(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0153(COD)

Subject

6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/02/2015 Publication du document de base non-législatif C(2015)01264
26/02/2015 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
11/03/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/04/2015 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
06/05/2015 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/2585(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0153(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/8/02914

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2015)01264 26/02/2015