2015/2586(RSP)
Traité de Marrakech sur les exceptions au droit d'auteur pour les déficients visuels
Informations de base
2015/2586(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.10.06 Personnes handicapées
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs JOUROVÁ Věra
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2015/2586(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |