2015/2640(DEA)
Règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien: modification des annexes II, III et VI
Informations de base
2015/2640(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0280(COD)
Subject
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination AGRIAgriculture et développement rural
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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27/03/2015 | Publication du document de base non-législatif | C(2015)01958 | |
27/03/2015 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
15/04/2015 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
04/06/2015 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2015/2640(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0280(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
AGRI/8/03150
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2015)01958 27/03/2015