2015/2641(DEA)
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche: cas de manquement et cas de manquement grave aux règles de la politique commune de la pêche qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements
Informations de base
2015/2641(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0380(COD)
Subject
3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PECHPêche
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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27/03/2015 | Publication du document de base non-législatif | C(2015)01984 | |
27/03/2015 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
15/04/2015 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
04/06/2015 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2015/2641(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0380(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
PECH/8/03151
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2015)01984 27/03/2015