Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche: cas de manquement et cas de manquement grave aux règles de la politique commune de la pêche qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements

Informations de base

2015/2641(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0380(COD)

Subject

3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    PECH
    Pêche

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/03/2015 Publication du document de base non-législatif C(2015)01984
27/03/2015 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
15/04/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/06/2015 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/2641(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0380(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/8/03151

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2015)01984 27/03/2015