2015/2675(RSP)
Plan d'action pour une fiscalité des entreprises plus juste dans l'Union européenne
Informations de base
2015/2675(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires économiques et financières MOSCOVICI Pierre
Evénements clés
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2015/2675(RSP) |
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Nature de la procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |