2015/2677(RSP)
Protection appropriée des lanceurs d'alerte et des journalistes pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
Informations de base
2015/2677(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.70 Fiscalité
3.30.08 Presse, liberté et pluralisme des médias
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
Référence de la procédure | 2015/2677(RSP) |
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Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
État de la procédure | Procédure terminée |