Protection appropriée des lanceurs d'alerte et des journalistes pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Informations de base

2015/2677(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

2.70 Fiscalité
3.30.08 Presse, liberté et pluralisme des médias
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/04/2015 Débat en plénière
28/04/2015 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/2677(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée