2015/2692(DEA)
Commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: remplacement de l’annexe I
Informations de base
2015/2692(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination INTACommerce international
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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06/05/2015 | Publication du document de base non-législatif | C(2015)02884 | |
06/05/2015 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
20/05/2015 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
19/06/2015 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
14/07/2015 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2015/2692(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/8/03413
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2015)02884 06/05/2015 Document annexé à la procédure C(2015)3701 28/05/2015