Commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: remplacement de l’annexe I

Informations de base

2015/2692(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/05/2015 Publication du document de base non-législatif C(2015)02884
06/05/2015 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
20/05/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/06/2015 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
14/07/2015 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/2692(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/8/03413

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2015)02884 06/05/2015
    Document annexé à la procédure C(2015)3701 28/05/2015