2015/2701(RSP)
Examen et extension de la recommandation de la Commission du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d'insolvabilité des entreprises, en ce qui concerne l'insolvabilité des ménages et l'octroi d'une seconde chance aux individus et aux ménages
Informations de base
2015/2701(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.05 Inclusion sociale, pauvreté, revenu minimum
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2015/2701(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |