Équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis et applicables aux entreprises d’assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ces pays

Informations de base

2015/2743(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2007/0143(COD)

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/06/2015 Publication du document de base non-législatif C(2015)03740
05/06/2015 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
24/06/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/07/2015 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
16/07/2015 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 3.0 mois
12/12/2015 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/2743(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2007/0143(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/03656

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2015)03740 05/06/2015
    Document annexé à la procédure C(2015)6204 05/06/2015