2015/2743(DEA)
Équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis et applicables aux entreprises d’assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ces pays
Informations de base
2015/2743(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2007/0143(COD)
Subject
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
05/06/2015 | Publication du document de base non-législatif | C(2015)03740 | |
05/06/2015 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
24/06/2015 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
14/07/2015 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
16/07/2015 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 3.0 mois | ||
12/12/2015 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2015/2743(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2007/0143(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/8/03656
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2015)03740 05/06/2015 Document annexé à la procédure C(2015)6204 05/06/2015