Définition des barèmes standard de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission

Informations de base

2015/2779(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0268(COD)

Subject

4.10.15 Fonds social européen (FSE), Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    EMPL
    Emploi et affaires sociales

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/07/2015 Publication du document de base non-législatif C(2015)04625
09/07/2015 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
07/09/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/09/2015 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/2779(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0268(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission EMPL/8/03874

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2015)04625 09/07/2015