Critères permettant d’établir le niveau des corrections financières et d’appliquer des corrections financières forfaitaires

Informations de base

2015/2823(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0380(COD)

Subject

3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    PECH
    Pêche

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/08/2015 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
25/08/2015 Publication du document de base non-législatif C(2015)04833
07/09/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/2015 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/2823(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0380(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/8/04269

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2015)04833 25/08/2015