2015/2831(DEA)
Schéma de préférences tarifaires généralisées: modalités d’application de l’article 8 à l'annexe VI
Informations de base
2015/2831(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0117(COD)
Subject
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination INTACommerce international
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
28/08/2015 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
31/08/2015 | Publication du document de base non-législatif | C(2015)05946 | |
07/09/2015 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
26/10/2015 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
06/11/2015 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2015/2831(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0117(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/8/04319
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2015)05946 31/08/2015