Schéma de préférences tarifaires généralisées: modalités d’application de l’article 8 à l'annexe VI

Informations de base

2015/2831(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0117(COD)

Subject

6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/08/2015 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
31/08/2015 Publication du document de base non-législatif C(2015)05946
07/09/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/10/2015 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
06/11/2015 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/2831(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0117(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/8/04319

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2015)05946 31/08/2015