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Informations de base

2015/2866(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2006/0167(COD)

Subject

2.60.03 Aides et interventions d'État
6.20 Politique commerciale commune en général

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/09/2015 Publication du document de base non-législatif C(2015)06568
29/09/2015 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
07/10/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/10/2015 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
10/11/2015 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
09/02/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/2866(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2006/0167(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/8/04576

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2015)06568 29/09/2015