Application de l'article 20, paragraphe 2 de la directive sur les services et de l'article 8, paragraphe 3 de la directive des droits des consommateurs

Informations de base

2015/2881(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Voir aussi 2004/0001(COD)
Voir aussi 2008/0196(COD)

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/10/2015 Débat en plénière
08/10/2015 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/2881(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Voir aussi 2004/0001(COD)
Voir aussi 2008/0196(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p5
État de la procédure Procédure terminée