2015/2881(RSP)
Application de l'article 20, paragraphe 2 de la directive sur les services et de l'article 8, paragraphe 3 de la directive des droits des consommateurs
Informations de base
2015/2881(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Voir aussi
2004/0001(COD)
Voir aussi
2008/0196(COD)
Subject
2.40 Libre circulation et prestation des services
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs JOUROVÁ Věra
Evénements clés
Informations techniques
Référence de la procédure | 2015/2881(RSP) |
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Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
Voir aussi
2004/0001(COD)
Voir aussi 2008/0196(COD) |
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Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p5 |
État de la procédure | Procédure terminée |