2015/2911(DEA)
Régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage: annexes I, II et IV
Informations de base
2015/2911(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0310(COD)
Subject
6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination INTACommerce international
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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13/10/2015 | Publication du document de base non-législatif | C(2015)06823 | |
13/10/2015 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
14/10/2015 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
22/12/2015 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2015/2911(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0310(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/8/04737
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2015)06823 13/10/2015 Document annexé à la procédure C(2016)0866 11/02/2016 Document annexé à la procédure C(2016)3227 25/05/2016