Régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage: annexes I, II et IV

Informations de base

2015/2911(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0310(COD)

Subject

6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/10/2015 Publication du document de base non-législatif C(2015)06823
13/10/2015 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
14/10/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/12/2015 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/2911(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0310(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/8/04737

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2015)06823 13/10/2015
    Document annexé à la procédure C(2016)0866 11/02/2016
    Document annexé à la procédure C(2016)3227 25/05/2016