Convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Informations de base

2015/2930(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/02/2016 Débat en plénière
03/02/2016 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/2930(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/8/04871