Règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Informations de base

2015/2939(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0395(COD)

Subject

8.70.02 Réglementation financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/10/2015 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
04/11/2015 Publication du document de base non-législatif C(2015)07555
11/11/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/11/2015 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
16/12/2015 Décision du Parlement T8-0448/2015
16/12/2015 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/2939(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2010/0395(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6 Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission CJ13/8/04911

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B8-1336/2015 02/12/2015
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0448/2015 16/12/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2015)07555 04/11/2015
    Document annexé à la procédure C(2016)1400 03/03/2016