2015/2940(DEA)
Règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé
Informations de base
2015/2940(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2010/0395(COD)
Subject
8.70.02 Réglementation financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission conjointe à fond Rapporteur(e) Date de nomination BUDGBudgets
GRÄSSLE Ingeborg (PPE)
ARTHUIS Jean (ALDE)
19/11/2015
19/11/2015
CONTContrôle budgétaire
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
30/10/2015 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
04/11/2015 | Publication du document de base non-législatif | C(2015)07554 | |
11/11/2015 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
11/11/2015 | Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe | ||
16/12/2015 | Décision du Parlement | T8-0449/2015 | |
16/12/2015 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2015/2940(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2010/0395(COD) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 0114-p6 Règlement du Parlement EP 59 |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
CJ13/8/04912
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B8-1337/2015 02/12/2015 Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0449/2015 16/12/2015 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2015)07554 04/11/2015