2015/2990(DEA)
Seuils d’application pour les procédures de passation des marchés
Informations de base
2015/2990(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0438(COD)
Subject
2.10.02 Marchés publics
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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24/11/2015 | Publication du document de base non-législatif | C(2015)08171 | |
24/11/2015 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
02/12/2015 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
02/02/2016 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2015/2990(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0438(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
IMCO/8/05131
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2015)08171 24/11/2015