Seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Informations de base

2015/2991(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0439(COD)

Subject

2.10.02 Marchés publics

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/11/2015 Publication du document de base non-législatif C(2015)08173
24/11/2015 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
02/12/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/02/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/2991(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0439(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/8/05132

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2015)08173 24/11/2015