Équivalence du régime de contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance en vigueur aux Bermudes avec le régime institué par la directive 2009/138/CE

Informations de base

2015/2997(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2007/0143(COD)

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Zone géographique

Bermudes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/11/2015 Publication du document de base non-législatif C(2015)08145
26/11/2015 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
02/12/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/02/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
04/03/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/2997(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2007/0143(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/05161

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2015)08145 26/11/2015