2015/2997(DEA)
Équivalence du régime de contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance en vigueur aux Bermudes avec le régime institué par la directive 2009/138/CE
Informations de base
2015/2997(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2007/0143(COD)
Subject
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Zone géographique
Bermudes
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
26/11/2015 | Publication du document de base non-législatif | C(2015)08145 | |
26/11/2015 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
02/12/2015 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
12/02/2016 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
04/03/2016 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2015/2997(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2007/0143(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/8/05161
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2015)08145 26/11/2015