Nomination des membres de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par nature ou par effet

Informations de base

2015/3007(RSO)

RSO - Décisions d'organisation interne

Voir aussi 2015/3005(RSO)

Subject

8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/12/2015 Décision du Parlement
02/12/2015 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/3007(RSO)
Type de procédure RSO - Décisions d'organisation interne
Sous-type de procédure Haut Représentant
Voir aussi 2015/3005(RSO)
Base juridique Règlement du Parlement EP 207-p1
État de la procédure Procédure terminée