Observatoire législatif
Parlement européen
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2015/3042(DEA)

Code des douanes de l'Union: règles transitoires pour certaines dispositions

Informations de base

2015/3042(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0027(COD)

Subject

6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/2015 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
21/12/2015 Publication du document de base non-législatif C(2015)09248
20/01/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/02/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
24/02/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/3042(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0027(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/8/05424

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2015)09248 21/12/2015
    Document annexé à la procédure C(2016)1555 14/03/2016
    Document annexé à la procédure C(2017)1315 06/03/2017
    Document annexé à la procédure C(2017)7094 07/11/2017
    Document annexé à la procédure C(2018)3816 13/06/2018
    Document annexé à la procédure C(2019)2297 21/03/2019
    Document annexé à la procédure C(2019)3747 14/05/2019
    Document annexé à la procédure C(2020)4247 22/06/2020
    Document annexé à la procédure C(2020)8007 16/11/2020
    Document annexé à la procédure C(2023)0641 20/01/2023