Fiscalité: champ d’application de l’échange automatique d'informations dans l’Union

Informations de base

2016/0010(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)

Subject

2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.80 Coopération et simplification administratives
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/01/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0025
25/02/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/04/2016 Vote en commission
28/04/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0157/2016
11/05/2016 Débat en plénière
12/05/2016 Décision du Parlement T8-0221/2016
12/05/2016 Résultat du vote au parlement
25/05/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/05/2016 Fin de la procédure au Parlement
03/06/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0010(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/05632

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE576.877 23/02/2016
    Amendements déposés en commission PE580.441 22/03/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0157/2016 28/04/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0221/2016 12/05/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0025 28/01/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)411 15/06/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2016)0025 18/03/2016
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0025 31/03/2016
    Avis motivé SE_PARLIAMENT PE580.759 14/04/2016
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1284/2016 27/04/2016

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing