Règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur

Informations de base

2016/0011(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification 2016/0339(CNS)

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/01/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0026
12/02/2016 Débat au Conseil
25/02/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/03/2016 Débat au Conseil
24/05/2016 Vote en commission
27/05/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0189/2016
07/06/2016 Débat en plénière
08/06/2016 Décision du Parlement T8-0265/2016
08/06/2016 Résultat du vote au parlement
12/07/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/07/2016 Fin de la procédure au Parlement
19/07/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0011(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification 2016/0339(CNS)
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/05621

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE578.569 01/03/2016
    Amendements déposés en commission PE580.763 18/04/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0189/2016 27/05/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0265/2016 08/06/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0026 28/01/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)487 14/07/2016
    Document de suivi COM(2020)0383 19/08/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2016)0026 31/03/2016
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2016)0026 31/03/2016
    Avis motivé SE_PARLIAMENT PE580.758 14/04/2016
    Contribution CZ_SENATE COM(2016)0026 26/04/2016
    Contribution RO_CHAMBER COM(2016)0026 01/07/2016
    Avis motivé MT_PARLIAMENT PE587.797 05/09/2016
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1284/2016 27/04/2016

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing