Importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union: importations de la Biélorussie

Informations de base

2016/0029(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) 2015/936 2014/0177(COD)

Subject

3.40.10 Industrie textile, du vêtement, du cuir
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Zone géographique

Biélorussie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/02/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0044
25/02/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/10/2016 Vote en commission,1ère lecture
13/10/2016 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
20/10/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0311/2016
19/01/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0006/2017
19/01/2017 Résultat du vote au parlement
07/02/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
07/02/2017 Fin de la procédure au Parlement
15/02/2017 Signature de l'acte final
03/03/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0029(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) 2015/936 2014/0177(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/8/05685

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE585.811 29/08/2016
    Amendements déposés en commission PE589.304 19/09/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0311/2016 20/10/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0006/2017 19/01/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00054/2016/LEX 15/02/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0044 03/02/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)113 13/02/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing