Coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Informations de base

2016/0059(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/03/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0106
11/04/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/06/2016 Débat au Conseil
14/06/2016 Vote en commission
16/06/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0209/2016
22/06/2016 Débat en plénière
23/06/2016 Décision du Parlement T8-0288/2016
23/06/2016 Résultat du vote au parlement
24/06/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/06/2016 Fin de la procédure au Parlement
08/07/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0059(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/05950

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE580.495 29/03/2016
    Amendements déposés en commission PE582.313 09/05/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0209/2016 16/06/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0288/2016 23/06/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0106 02/03/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2016)0106 09/05/2016
    Contribution FR_ASSEMBLY COM(2016)0106 13/05/2016
    Contribution IT_CHAMBER COM(2016)0106 17/05/2016
    Contribution IT_SENATE COM(2016)0106 23/05/2016