Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Informations de base

2016/0060(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/03/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0107
11/04/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/06/2016 Débat au Conseil
14/06/2016 Vote en commission
16/06/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0208/2016
22/06/2016 Débat en plénière
23/06/2016 Décision du Parlement T8-0289/2016
23/06/2016 Résultat du vote au parlement
24/06/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/06/2016 Fin de la procédure au Parlement
08/07/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0060(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/05947

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE580.493 30/03/2016
    Amendements déposés en commission PE582.312 09/05/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0208/2016 16/06/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0289/2016 23/06/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0107 02/03/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2016)0107 09/05/2016
    Contribution RO_SENATE COM(2016)0107 10/05/2016
    Contribution FR_ASSEMBLY COM(2016)0107 13/05/2016
    Contribution IT_CHAMBER COM(2016)0107 17/05/2016
    Contribution IT_SENATE COM(2016)0107 23/05/2016