Coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions relatives aux régimes matrimoniaux des couples internationaux, tant en matière de régimes matrimoniaux des conjoints que d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Informations de base

2016/0061(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/03/2016 Document préparatoire COM(2016)0108
28/04/2016 Publication de la proposition législative 08112/2016
12/05/2016 Débat au Conseil
24/05/2016 Vote en commission
25/05/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/05/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0192/2016
07/06/2016 Décision du Parlement T8-0241/2016
07/06/2016 Résultat du vote au parlement
10/06/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/06/2016 Fin de la procédure au Parlement
16/06/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0061(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 329-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/05942

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE580.491 29/03/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0192/2016 30/05/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0241/2016 07/06/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 08112/2016 28/04/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2016)0108 02/03/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution FR_ASSEMBLY COM(2016)0108 13/05/2016
    Contribution IT_SENATE COM(2016)0108 25/05/2016