Office européen de lutte antifraude (OLAF): secrétariat du comité de surveillance

Informations de base

2016/0064(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU, Euratom) No 883/2013 2006/0084(COD)

Subject

8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/03/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0113
10/03/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/05/2016 Vote en commission,1ère lecture
24/05/2016 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
27/05/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0188/2016
14/06/2016 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/T/(2016)007407
05/07/2016 Débat en plénière
06/07/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0308/2016
06/07/2016 Résultat du vote au parlement
19/10/2016 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
26/10/2016 Signature de l'acte final
26/10/2016 Fin de la procédure au Parlement
23/11/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0064(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU, Euratom) No 883/2013 2006/0084(COD)
Base juridique Traité Euratom A 106a-pa Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 325-p4
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Cour des comptes européenne
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/8/05965

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE580.677 27/04/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0188/2016 27/05/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0308/2016 06/07/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/T/(2016)007407 10/06/2016
    Projet d'acte final 00025/2016/LEX 26/10/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0113 04/03/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)657 12/10/2016
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport N8-0028/2016 JO C 150 27.04.2016, p. 0001 05/04/2016