Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes (2014-2020): cofinancement à l'EFRAG pour la période 2017-2020

Informations de base

2016/0110(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 258/2014 2012/0364(COD)

Subject

2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/04/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0202
28/04/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/10/2016 Vote en commission,1ère lecture
11/10/2016 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
14/10/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0291/2016
22/03/2017 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE602.849
27/04/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0141/2017
27/04/2017 Résultat du vote au parlement
11/05/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/05/2017 Signature de l'acte final
17/05/2017 Fin de la procédure au Parlement
19/05/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0110(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 258/2014 2012/0364(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/06240

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE585.761 07/07/2016
    Amendements déposés en commission PE589.120 09/09/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0291/2016 14/10/2016
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE602.849 15/03/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0141/2017 27/04/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00017/2017/LEX 17/05/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0202 13/04/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)363 07/06/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2016)0202 26/07/2016
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2716/2016 25/05/2016