Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa: Ukraine

Informations de base

2016/0125(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique

Ukraine

Priorités législatives

Soutien de l’UE à l'Ukraine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/04/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0236
28/04/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/05/2016 Débat au Conseil
10/06/2016 Débat au Conseil
26/09/2016 Vote en commission,1ère lecture
26/09/2016 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
29/09/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0274/2016
05/04/2017 Débat en plénière
06/04/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0129/2017
06/04/2017 Résultat du vote au parlement
11/05/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/05/2017 Signature de l'acte final
17/05/2017 Fin de la procédure au Parlement
22/05/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0125(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/06340

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE585.463 21/06/2016
    Avis de la commission AFET PE583.952 07/07/2016
    Projet de rapport de la commission PE585.521 18/07/2016
    Amendements déposés en commission PE589.276 15/09/2016
    Avis de la commission JURI PE587.696 27/09/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0274/2016 29/09/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0129/2017 06/04/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00013/2017/LEX 17/05/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0236 20/04/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)363 07/06/2017