Accord UE/États-Unis: protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière

Informations de base

2016/0126(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/04/2016 Document préparatoire COM(2016)0237
20/05/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/07/2016 Publication de la proposition législative 08523/2016
12/09/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/11/2016 Vote en commission
28/11/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0354/2016
30/11/2016 Débat en plénière
01/12/2016 Décision du Parlement T8-0465/2016
01/12/2016 Résultat du vote au parlement
01/12/2016 Fin de la procédure au Parlement
10/12/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0126(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/06417

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE592.131 21/10/2016
    Avis de la commission JURI PE592.225 09/11/2016
    Amendements déposés en commission PE594.012 16/11/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0354/2016 28/11/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0465/2016 01/12/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 08557/2016 18/05/2016
    Document de base législatif 08523/2016 12/07/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2016)0237 29/04/2016
    Document annexé à la procédure COM(2016)0238 29/04/2016